Conditions générales

Article 1 - Identité du vendeur
NV APOTHEEK DESSEIN
Parkstraat 2
8730 BEERNEM
BELGIUM

Adresse e-mail : info@pazzox.fr
Numéro de téléphone : +32 (0)50 78 88 99
Numéro d'entreprise : BE 0419.948.533
Numéro de compte de banque : IBAN : BE29 7330 1348 6464 BIC: KREDBEBB

Article 2 - Champ d'application & Conditions

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à chaque offre faite par nous en notre qualité de commerçant en ligne, à vous comme consommateur (toute personne physique qui acquiert ou utilise exclusivement à des fins non professionnelles des produits ou des services lancés sur le marché).
2. Nous livrons uniquement en Belgique, en France, aux Pays Bas et au Luxembourg. Si une adresse de livraison est spécifiée dans un autre pays, la commande peut être refusée.
3. Pour pouvoir placer une commander il faut avoir atteint au moins l’âge de 18 ans. Si vous n'avez pas 18 ans, nous vous demander de faire passer votre commande par vos parents ou un tuteur légal. Si nous remarquons que la commande a été passée par un mineur, nous nous réservons le droit de la refuser.
4. Toute passation de commande sur le Site web implique que vous acceptiez intégralement nos conditions générales de vente qui peuvent être consultées à tout moment sur notre Site web.
5. Avant d'arrondir votre commande, vous devez accepter les conditions générales. Vous pouvez encore les relire dans leur intégralité et les imprimer avant de payer. 

Article 3 Notre offre et votre commande

1. Vous pouvez acheter chez Pazzox des produits qui sont également en vente à la pharmacie, à l'exception de médicaments pour les animaux et médicaments sur ordonnance.
2. Si une offre a une durée limitée ou est soumise à certaines conditions, nous le mentionnons explicitement dans l'offre en question.
3. Nous décrivons toujours aussi complètement et exactement que possible ce que vous achetez et comment va se dérouler le processus de commande. La description de nos articles est en tout cas suffisamment détaillée pour vous permettre de les évaluer correctement. Les illustrations utilisées représentent fidèlement les articles et/ou les services proposés. L'erreur est toutefois humaine et si nous avons commis une faute manifeste, nous ne sommes pas obligés de vous livrer.
4. Votre commande est complète et l’accord entre nous est définitif quand nous confirmons votre commande par e-mail; ceci implique également que nous avons reçu l’approbation de l’émetteur de la carte pour les transactions de paiement par carte de crédit/débit. Nous acceptons Bancontact, Maestro, Mastercard, Visa, iDeal et Paypal. Sans devoir donner plus d'explication, Pazzox se réserve le droit de refuser ou annuler toute commande, y compris dans le cas de problèmes de paiement à l'établissement concerné ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
5. Pour acheter un produit, vous ajoutez le produit au panier. Ensuite, vous remplissez vos données de contact et vos informations de facturation. Puis, vous choisissez votre mode de livraison : envoyer à une adresse bien déterminée ou livraison à un point de collecte indiqué (DPD-Pickup parcelshop). En dernier lieu, vous recevez une page d'aperçu et vous devez accepter nos conditions de vente et confirmer votre paiement. Dès que toutes ces étapes sont terminées, votre achat est définitif.
6. Nos codes des bons d’échange peuvent être introduits au cours de la première démarche du procès de commande. Toutefois, en règle générale, les codes des bons d’échange ne sont pas valables pour les médicaments et le lait pour bébé. Vous ne pouvez valider qu'un seul code promo par commande.

1. Si vous achetez des biens ou des services chez nous, vous avez 14 jours, à partir de la date de livraison, pour décider si vous voulez garder ou non les biens, à l'exception des médicaments et des dispositifs médicaux. Si vous ne les voulez pas, vous pouvez les retourner sans paiement d'amende et sans indiquer le motif; les frais de réexpédition sont à votre charge. Dans les 14 jours après que nous avons récupéré votre commande complète, nous vous rembourserons le prix d’achat complet (y compris les frais de livraison éventuellement payés)  – moins les frais de retour de 5 euros - selon une méthode de paiement de notre choix, si possible via la même méthode de paiement que vous avez déjà utilisée. Si vous ne retournez qu’une partie de votre commande, les frais de livraison que vous avez éventuellement payés ne seront pas remboursés et vous récupérerez donc la valeur des produits retournés moins 5 euros pour les frais de retour.
2. Sont explicitement exclus du droit de rétractation et ne peuvent pas être retournés :
   o Les médicaments à usage humain, sauf en cas de défaut.
   o Articles qui ne peuvent pas être échangés pour des raisons hygiéniques et dont l'emballage a été ouvert, entre autres, mais pas de façon limitative, des brosses à dents, rasoirs ou appareils à épiler.
   o Des articles de consommation comme de la nourriture et produits cosmétiques dont l'emballage a été ouvert.
   o Des vouchers, cartes-cadeaux, bons d'échange remplis ou convertis.
   o Aliments pour bébés.
3. Le risque et les frais directs du remboursement sont à votre charge. 
4. Nous pouvons attendre de vous rembourser jusqu'au moment où nous avons reçu les biens retournés sous les conditions appropriées.
5. Si vous voulez renvoyer les articles comme stipulé ci-dessus, vous devez seulement les déballer ou utiliser de manière à pouvoir évaluer si vous souhaitez les conserver. Dû à leur nature, les biens (de consommation) retournés ne peuvent pas être utilisés. Les articles renvoyés doivent se trouver dans leur état original avec tous les accessoires livrés y compris les notices, modes d'emploi et/ou autre documentation et en tenant compte de nos instructions ci-dessous.
6. Vous pouvez retourner votre paquet de retour via un Pickup parcelshop.
7. Votre paquet n'est pas collecté à temps (dans les 7 jours), il vient de retour chez nous. - Si vous ne désirez plus votre paquet, nous vous rembourserons le montant des produits , excepté les frais de retour. - Si vous préférez encore recevoir votre paquet, vous pouvez toujours faire une nouvelle commande.
8. Afin de pouvoir exercer votre droit de rétractation rapidement et correctement, vous pouvez remplir le formulaire de retour approprié, l'imprimer et l'envoyer à la SA Pharmacie Dessein, Parkstraat 2, 8730 Beernem ou vous pouvez utiliser le formulaire de retour numérique, dqui doit être envoyé à info@pazzox.fr. Nous vous ferons parvenir par e-mail un avis de réception de votre rétractation et vous fournir une étiquette de retour pour coller sur votre paquet.

Article 5 - Le prix

1. Pendant la période mentionnée dans notre offre, nos prix ne seront pas modifiés, à l'exception des modifications de prix suite aux changements dans les taux de TVA.
2. Nos prix s'entendent TVA, taxes et services compris. Vous n'aurez jamais de surprises. Nous nous réservons toutefois le droit d’ajouter les frais d’expédition au prix d’achat. Le cas échéant, vous en serez toujours averti avant la passation définitive de votre commande.

Article 6 - Paiement

1. Nous acceptons le paiement uniquement via les modules de paiement mentionnés sur notre Site web.
2. La commande validée par le client ne devient effectif que si la société Ingenico (ou une autre société intervenante éventuelle) donne son accord en ce qui concerne l'exécution de la transaction. Dans le cas d'un refus de la société Ingenico, vous serez averti par e-mail.
3. Afin de garantir la sécurité des paiements en ligne et la protection de vos données personnelles, les données de transaction sont verrouillées par protocole SSL lors de leur transmission par Internet. Aucun logiciel spécifique n’est requis pour effectuer des paiements via le protocole SSL. Vous reconnaissez une connexion SSL sécurisée au "cadenas" figurant dans la barre d’état inférieure.

Article 7 - Conformité et Garantie

1. Nous garantissons que nos produits sont conformes à votre commande et qu’ils répondent aux attentes normales que vous pourriez en avoir en tenant compte des spécifications du produit commandé. Nous garantissons évidemment que nos produits, au moment de votre commande, satisfont aux lois en vigueur.
2. En plus, nous appliquons, en ce qui concerne la livraison des produits (de consommation), le délai de garantie minimum de deux ans si le bien n'est pas conforme à la commande passée. Ceci implique que dans le cas de défauts ou manques au produit jusque deux ans suivant la livraison, ce produit sera soit réparé gratuitement soit remplacé.
   Pour autant que possible et raisonnable, vous avez le choix entre réparation ou remplacement. Uniquement si la réparation ou le remplacement seraient exagérés ou impossibles ou ne pourrait pas être faits dans un délai raisonnable, vous aurez le droit à demander une réduction de prix ou l'annulation du contrat de vente.
   Si le défaut ou le manque se manifeste dans les 6 mois suivant la livraison, il est supposé d'exister déjà avant la livraison, sauf si nous pouvons prouver le contraire. Après 6 mois, vous devez vous-même prouver que le défaut était déjà présent au moment de la livraison.
3. Ni Pazzox, ni la SA Pharmacie Dessein, peuvent être tenus responsables pour le non-respect de la législation et de la réglementation en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité éventuelle de Pazzox ou de la SA Pharmacie Dessein est un tout cas toujours limité à la valeur du produit concerné à la date de la commande.
4. Afin de créer une relation de confiance optimale, la SA Pharmacie Dessein est membre du Safeshop et respecte ainsi le code de conduite imposé par Safeshop dans le cadre du commerce électronique.

Article 8 - Livraison et exécution

1. Tous les biens et services sont livrés à l'adresse indiquée lors de votre commande.
2. Lorsqu’un article est en stock, il vous sera livré à l’adresse indiquée au point 8.3. En cas d’épuisement du stock d’un article de votre commande, nous vous informerons par e-mail du délai de livraison prévu.
3. Les livraisons se font soit à l'adresse indiquée, soit au point de collecte indiqué. A la réception de votre commande par notre service de messagerie, vous recevrez un e-mail avec indication de la date de livraison prévue. Si cette date de livraison ne vous convient pas, vous pouvez reporter la livraison pour 1 à 3 jours. Sans avis contraire, votre paquet sera livré comme mentionné ci-dessus. Pour plus d'information, consulter le Site web https://www.dpd.com/be_particulieren.
   
   o 3.1. Livraisons à une adresse indiquée :
   Les livraisons dont l'article est en stock et le paiement a été accepté avant 12h se font le jour ouvrable suivant en Belgique et aux Pays-Bas(*). Les livraisons dont l'article est en stock et le paiement a été accepté avant 12h se font deux jours ouvrable après en France (*). Si personne n'est présente à cette adresse ou s'il est impossible à délivrer le paquet, votre paquet sera déposé au point de collecte le plus proche. Notre service de messagerie (DPD) laissera un message dans votre boîte aux lettres.
   (*) Les samedis qui ne sont pas de jours fériés sont considérés comme des jours ouvrables..
   o 3.2. Livraisons à un point de collecte indiqué :
   Les livraisons dont l'article est en stock et le paiement a été accepté avant 12h se font le jour ouvrable suivant en Belgique et aux Pays-Bas(*). Les livraisons dont l'article est en stock et le paiement a été accepté avant 12h se font deux jours ouvrable après en France (*). Si personne n'est présente à cette adresse ou s'il est impossible à délivrer le paquet, votre paquet sera livré au point de collecte le plus proche. Notre service de messagerie (DPD) laissera un message dans votre boîte aux lettres.
   (*) Les samedis qui ne sont pas de jours fériés sont considérés comme des jours.
4. Si nous ne pouvons pas vous livrer dans les délais prévus, vous serez prévenus avant l’expiration de ceux-ci. Si vous n’êtes pas informés du retard de livraison, vous pouvez renoncer gratuitement à votre commande. Dans ce cas, nous vous remboursons au plus tard dans les 30 jours après la résiliation.
5. Nos livraisons se font toujours à nos risques. Vous ne devez donc pas vous soucier des marchandises égarées lors de l'expédition. Toutefois, si vous nous retournez des marchandises dans les 14 jours parce que vous ne voulez pas les garder, vous êtes responsables du transport.
6. 6. L'acheteur doit immédiatement contrôler les marchandises. Si les marchandises livrées par nous sont endommagées par le transport ou si elles ne correspondent pas aux articles commandés, vous devez le signaler dans les 3 jours par mail à l'adresse info@pazzox.fr et les articles doivent être retournés dans les 14 jours calendrier après réception.
7. Si vous nous informez que vous n'avez pas reçu la commande, Pazzox tiendra compte des données de livraison fournies par DPD. Si les données de messagerie indiquent une livraison du paquet, nous ne vous devons pas de compensation. Nous ne pouvons pas mis responsables pour des dommages consécutifs du chef d'une livraison tardive ou non-livraison par le transporteur désigné par l'entreprise. Dans de tels cas, notre responsabilité est limitée à la valeur des articles dont il a été prouvé qu'ils n'ont pas été reçus par le client.

Article 9 Durée

1. L'acheteur peut résilier à tout moment un contrat qui a été conclu pour une durée indéterminée moyennant le respect des règles de résiliation convenue et d'un délai de résiliation d'un mois au maximum.
2. Un contrat conclu pour une durée déterminée couvrira une période de deux ans au maximum.
3. Si dans un contrat de marchandises, une durée déterminée a été convenue qui sera prolongée à distance en cas de silence de l'acheteur, le contrat sera prolongé comme contrat de durée indéterminée et le délai de résiliation après prolongation du contrat sera un mois au maximum.
4. Quand un contrat de marchandises de durée déterminée conclu entre la SA Pharmacie Dessein et l'acheteur contient une clause de prolongation tacite, cette clause est indiquée en caractères gras dans un cadre à part du texte, sur le recto de la première page.
5. Cette clause mentionne les conséquences de la prolongation tacite et notamment le libellé du paragraphe ci-après relatif à la résiliation ainsi que la date limite à laquelle l'acheteur peut s'opposer au prolongement tacite du contrat et à la manière dont il doit notifier cette opposition. L'acheteur peut, après le prolongement tacite d'un contrat de marchandises de durée déterminée, résilier ce contrat à tout moment sans indemnisation moyennant respect du délai de résiliation de deux mois au maximum.

Article 10 - Force majeure

1. En cas de force majeure, nous ne sommes pas tenus de remplir nos obligations. Dans ce cas, nous pouvons ou bien suspendre nos obligations pour la durée de la force majeure ou bien résilier définitivement le contrat.
2. Par « force majeure », on entend toute circonstance indépendante de notre volonté et de notre contrôle qui nous empêche de respecter tout ou partie de nos obligations. Par cela nous entendons entre autres: les grèves, les incendies, les perturbations d’exploitation, les pannes de courant, les pannes affectant un réseau (de télécommunications), les connexions ou les systèmes de communication utilisés, et / ou l’indisponibilité de notre site Web à n’importe quel moment, la non-livraison ou la livraison tardive des fournisseurs et / ou autres tiers intervenants, ….

Article 11- Responsabilité 

1. Les produits offerts, plus particulièrement les médicaments en vente libre, doivent être utilisées avec la plus grande caution et ceci sur avis d'un médecin ou thérapeute agrées.
2. La conservation de données et information relative à une commande précédente par la SA Pharmacie Dessein se fait uniquement à des fins logistiques. Le client ne peut en aucun cas supposer que ce sera donnera automatiquement suite à des avertissements quant à la dose ou les interactions possibles. En cas de doute, nous vous conseillons de demander l'avis préalable d'un médecin ou d'un thérapeute afin de pouvoir tenir compte de l'historique médical entier.
3. En cas de doute en ce qui concerne l'usage, la SA Pharmacie Dessein vous conseille de ne pas faire une commande et, si la commande a déjà été faite, d'arrêter l'usage et de demander l'avis d'un médecin.
4. Les règles légales et déontologiques qui sont d'application à la profession de pharmacien-titulaire peuvent avoir pour conséquence que la commande ne peut pas être effectuée quand, à l'avis du pharmacien-titulaire, les règles mentionnée ci-avant ne sont pas respectées.
5. La responsabilité de Pazzox / SA Pharmacie Dessein sera en tout cas limité au montant des produits achetés.
6. L'attention du client est attirée sur le fait qu'il est important de lire attentivement les notices (contenant de l'information relative à l'usage, doses et contre-indications) jointes par le fabricant à ses produits. Il s'agit d'une information cruciale que l'utilisateur des produits achetés doit respecter. Pazzox / SA Pharmacie Dessein attache beaucoup d'importance à une présentation correcte des produits. La responsabilité de Pazzox / SA Pharmacie Dessein ne peut pas être mise en cause pour de petites erreurs ou omissions dans la présentation des biens. Les photos sur les feuilles de données du Site web y sont mises à titre indicatif. En aucun cas, un changement de l'emballage ou du contenu du bien peut être invoqué dans le cas d'une différence en comparaison avec la photo sur le Site web. Les références sont purement à titre indicatif.
7. Ni la SA Pharmacie Dessein, ni le pharmacien-titulaire ne peuvent en aucun cas et d'aucune manière être tenus responsables pour les dommages de quelque nature que ce soit suite à une mauvaise utilisation des produits achetés.
8. Ni la SA Pharmacie Dessein, ni le pharmacien-titulaire ne peuvent en aucun cas et d'aucune manière être tenus responsables pour les modifications possibles dans les produits faits par les fabricants.
9. Pazzox/SA Pharmacie Dessein ne peut en aucun cas et d'aucune manière être tenu responsable pour le contenu des sites externes auxquels il est mis un lien dans son propre Site web.
10. L'emballage et l'information sur l'emballage des produits que vous achetez, sont en néerlandais et en français. Si vous laissez livrer les produits en dehors de la Belgique, de la France ou des Pays-Bas, vous devez savoir que l'emballage et l'information sur l'emballage des produits ne seront dans la langue officielle de votre pays. Si vous placez votre commande via notre site Web, vous acceptez ce fait. Nous ferons notre mieux pour placer l'information relative aux produits sur notre site Web dans plusieurs langues. Vous pouvez également consulter notre Service clients si vous avez encore d'autres questions. 

Article 12 - Propriété intellectuelle

1. Notre site web, nos logos, textes, photos, noms et en général toutes nos communications sont protégées par des droits de propriété intellectuelle qui sont soit les nôtres, soit de nos fournisseurs ou autres ayants droit.
2. Il est interdit d’utiliser et/ou de modifier le contenu de la propriété intellectuelle tel que décrit dans cet article. Ainsi par exemple, il vous est interdit de copier ou de reproduire des dessins, des photos, des textes, des logos, des logos aux combinaisons de couleurs, etc… sans notre autorisation expresse écrite préalable.

Article 13 - Plaintes et litiges

1. Nous espérons pouvoir satisfaire nos clients à 100 %. Si, malgré cela, vous auriez quand même des plaintes relatives à nos services, vous pouvez nous contacter par e-mail à l’adresse info@pazzox.fr. Nous mettrons tout en œuvre pour régler ladite réclamation dans les 7 jours.
2. Le droit belge est exclusivement d’application sur tous les contrats conclus entre nous et nos clients, quel que soit leur lieu de résidence. Tout litige qui pourrait en découler, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Gand. Au cas où, pour des raisons de droit international, une autre loi serait quand même d'application, l’interprétation des présentes conditions générales du moment se fondera en premier lieu sur le Livre VI du Code belge de Droit économique.
3. Lors d'un règlement extrajudiciaire du litige, le Service de Médiation pour le consommateur des Autorités fédérales est compétent de prendre connaissance de toute demande de règlement extrajudiciaire. Ce Service traitera à son tour la demande lui-même ou il l'enverra à une unité qualifiée. Vous pouvez rejoindre le Service de Médiation pour le consommateur via le lien: https://www.mediationconsommateur.be/fr
4. Dans le cas de litiges transfrontaliers, vous pouvez en outre ferez appel à la plateforme Règlement en ligne des Litiges (Online Dispute Resolution) de l'Union européen via le lie: http://ec.europa.eu/odr